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Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation a été publié au Journal officiel du 13 février 2009 et précise en son titre II la mission du commissaire aux comptes.
Ainsi, les comptes annuels et le rapport d'activité d'un fonds de dotation tenu d'avoir un commissaire aux comptes en vertu du VI et VII de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, doivent être mis à la disposition de celui-ci au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil d'administration convoquée pour leur approbation.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds de dotation et vérifie leur concordance avec le rapport d'activité prévu à l'article 8.
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être adressés à l'autorité administrative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Le fonds de dotation assure la publication de ses comptes annuels sur le site internet de la Direction des Journaux officiels dans les mêmes conditions que les associations ou fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.
Les démarches du commissaire aux comptes auprès du président du fonds de dotation prévues par le quatrième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre l'activité du fonds de dotation, il engage ces démarches sans délai. Enfin, lorsque le commissaire aux comptes invite le président du fonds de dotation à faire délibérer le conseil d'administration sur les faits ainsi relevés, il fixe la date, dans un délai qui ne peut excéder huit jours, l'ordre du jour et, le cas échéant, le lieu de la réunion du conseil d'administration. Les frais de cette réunion sont à la charge du fonds de dotation.
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FONDS DE DOTATION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CERTIFICATION DES COMPTES | RAPPORT ANNUEL | RAPPORT DE GESTION | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
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